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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 novembre 1999 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1999
Edition:3
Page:43817
Avis du Conseil d'Etat 29521
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1997

Période de vigueur du 01/09/1997 au 31/08/1999