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Article / Artikel 52bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]

Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 148	DDG	13/11/2023
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 93	OCCC	16/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 64	DVO	15/02/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 184 Vig.: date ultime	Code	18/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 96	L	27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 15	L	02/02/1994