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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 septembre 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 7 mars 2013 relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56581

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2014 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2014 au ...