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Article / Artikel 43ter

Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2001
Article / Artikel 33   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 20   L 05/04/1994
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 79   L 30/12/1992
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 53   L 21/05/1991
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1960 Préjudiciel 44/2001 Non-violation