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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46110 du 15 février 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 29 mai 1991 modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 29/05/1991

Période de vigueur

du 29/05/1991 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46110 du 15 février 1994"Est annulé l’arrêté royal du 29 mai 1991 modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité."