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PROPOSITION DE DÉCRET SPÉCIAL - relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Communauté française
Session:	2013/2014
Document:	587

Auteur(s) LÉON WALRY, FRANÇOISE BERTIEAUX, MARCEL CHERON, JULIE DE GROOTE

Informations complémentaires 587/2 Avis du Conseil d'Etat - p 2-8
587/3/4