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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/01/1987 AR
41

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

07/02/1987 1709
30/01/1987 AR

Arrêté royal du 30 janvier 1987 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

07/02/1987 1721
30/01/1987 AR

Arrêté royal du 30 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

07/02/1987 1723
30/01/1987 AR

Arrêté royal du 30 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

07/02/1987 1727
30/01/1987 AR

Arrêté royal du 30 janvier 1987 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

07/02/1987 1729
30/01/1987 AR

Arrêté royal du 30 janvier 1987 portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

13/02/1987 2072
30/01/1987 AR

Arrêté royal du 30 janvier 1987 établissant un entrepôt public à La Louvière et modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

21/02/1987 2453
30/01/1987 AMAF

Arrêté ministériel du 30 janvier 1987 relatif au bureau des douanes de la Louvière

21/02/1987 2454
29/01/1987 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1987 rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garantie aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

11/02/1987 1872
29/01/1987 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1987 rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 13quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

11/02/1987 1875
29/01/1987 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

13/02/1987 2055
29/01/1987 AR

Arrêté royal du 29 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

04/04/1987 5019
29/01/1987 ArrêtCE
27488

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27488 du 29 janvier 1987 "Sont annulées: 1.le plan de secteur "turnhout", fixé par arrêté royal du 30 septembre 1977, dans la mesure où il affecte une zone naturelle d'intérêt scientifique les terrains sis dans la commune de Kalmthout, Kastanjedreef, et cadastrés ou l'ayant été Section G, nos 890/a,l - b,1 - c,1 - g,1 - h - i - k - l - m - n - o - p - q - r - s - u - v - w - x - y - z, 891/a - b - e - f - g - h - i - k - l - m - n - o - p - q, en 893/b, 9, - d,17 - i,17 - s,17 et t,17; (...)"

09/07/1987 10750
29/01/1987 CircCF

Circulaire du 29 janvier 1987 - Centres publics d'aide sociale - Recrutement de personnel - Certificats et diplômes de la formation permanente des Classes moyennes

15/04/1987 5552
28/01/1987 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone

31/01/1987 1368
28/01/1987 AR

Arrêté royal du 28 janvier 1987 modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1985 portant fixation du cadre temporaire du personnel du secrétariat du Conseil national du Travail

21/02/1987 2460
28/01/1987 AMAF

Arrêté ministériel du 28 janvier 1987 portant exclusion, au Fonds des routes de certains grades pour l'autorisation d'exercer des fonctions par prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales et pour autorisation de s'absenter pour convenance personnelle

24/02/1987 2542
28/01/1987 DVO

Decreet van 28 januari 1987 betreffende het overbrengen van klank- en televisieprogramma's in de radiodistributie- en teledistributienetten en betreffende de erkenning van niet-openbare televisieverenigingen

19/03/1987 4196
28/01/1987 BVR

Besluit van de Vlaamse Regering van 28 januari 1987 houdende vaststelling van de personeelsformatie van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

25/03/1987 4442
28/01/1987 BVR

Besluit van de Vlaamse Regering van 28 januari 1987 houdende vaststelling van de personeelsformatie van het Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën

25/03/1987 4496
28/01/1987 BVR

Besluit van de Vlaamse Regering van 28 januari 1987 houdende vaststelling van de personeelsformatie van het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten te Antwerpen

25/03/1987 4497
28/01/1987 DVO

Decreet van 28 januari 1987 houdende vaststelling van het percentage van de afhoudingen, in hoofde van het personeel van de Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen (BRTN), voor de financiering van de overlevingspensioenen

28/03/1987 4669
28/01/1987 AMAF

Arrêté ministériel de 28 janvier 1987 approuvant le règlement spécial de l'entrepot public de Meer (Hoogstraten)

19/02/1987 2339
27/01/1987 AMAF

Arrêté ministériel du 27 janvier 1987 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

30/01/1987 1308
27/01/1987 AR

Arrêté royal du 27 janvier 1987 modifiant la dénomination du Ministère de la Santé publique et de la Famille

05/02/1987 1599