Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 131/2023 du 12 octobre 2023

"- annule l’article 8, § 1er, 4°, et § 2, de la loi du 25 décembre 2016 «relative au traitement des données des passagers»;
- annule l’article 27 de la loi du 25 décembre 2016 précitée, en ce qu’il ne subordonne pas, sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la communication des données PNR aux fins d’une évaluation ultérieure à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une autorité administrative indépendante, sur demande motivée des autorités compétentes;
- annule les articles 28 à 31 de la loi du 25 décembre 2016 précitée;
- annule l’article 16/3 de la loi du 30 novembre 1998 «organique des services de renseignement et de sécurité», tel qu’il a été inséré par l’article 51 de la loi du 25 décembre 2016 précitée;"