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Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2015
Page:71552
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "Jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes" (soit, au plus tard, le 01/10/2016)

Période de vigueur du 01/10/2016 au ...