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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2022
Page:	26081

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

70192

Entrée en vigueur / Effet

30/04/2022 (art. 7, alinéa 1er: "un mois après sa publication au Moniteur belge") et "s’applique à toutes les demandes de permis d’urbanisme introduites à dater de son entrée en vigueur." (art. 7, alinéa 2)

Période de vigueur

du 30/04/2022 au ...