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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/2001
Page:	419

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

30218

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 6: "six mois après sa publication"

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 09/01/2001 au ...

Remarques APKB - AARPG (art 33)
art. 11, § 2 : voir / zie art. 31