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Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2013
Edition:2
Page:75334
Avis du Conseil d'Etat 52417
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/11/2013 au ...
Remarques 1) Date de l'accord de coopération: 21/02/2013 au lieu de 19/07/2012. Voyez la date de signature de l'accord et les dates mentionnées sur l'accord auquel la Commission communautaire française donne son assentiment.

2) Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/02/2013