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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. April 2000 zur Abänderung des Erlasses vom 14. Juli 1999 zur Verteilung der Zuständigkeiten unter die Minister

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 avril 2000 modifiant l'arrêté du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/2000
Page:	25259

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/04/2000

Période de vigueur

du 20/04/2000 au 22/07/2004