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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/2007
Page:5883
Avis du Conseil d'Etat 41842
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au 30/06/2014