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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1999 portant fixation des modalités de la fonction de reviseur auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1999
Edition:2
Page:9185
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication