Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 21 janvier 1999 ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1999
Page:	5265

Avis du Conseil d'Etat

27464

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 2: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 02/03/1997

Période de vigueur

du 02/03/1997 au ...