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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 avril 1994 portant des dispositions pécuniaires particulières pour les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/1994
Page:16170
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1993