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Intitulé

Dekret vom 29. April 2019 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 15. Februar 2019 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission Brüssel-Hauptstadt über die Einstufung der in belgischen Kinosälen gezeigten Filme

Décret du 29 avril 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2019
Page:62789
Avis du Conseil d'Etat 64954
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/06/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 15/02/2019