Intitulé

Loi du 31 juillet 1957 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955