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Intitulé

Loi du 26 mai 1969 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Code européen de sécurité sociale, annexe et addenda;
2. Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg le 16 avril 1964


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
16/04/1964 Code européen de sécurité sociale, Annexes et Addenda
16/04/1964 Protocole au Code européen de sécurité sociale et Addendum faits à Strasbourg le 16 avril 1964