Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1994 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24 quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs