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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/1997
Page:	19214

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication