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Intitulé

Décret du 30 septembre 2021 portant assentiment à l’accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/2021
Edition:2
Page:104718
Avis du Conseil d'Etat 70163
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/10/2021 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49946

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 27/09/2021