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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres-rapporteurs du Comité supérieur de contrôle


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1973
Page:465
Avis du Conseil d'Etat 11679
Entrée en vigueur / Effet 17/01/1973