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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 2021 relatif aux recherches à des fins généalogiques dans les actes de l’état civil, à l’obtention des extraits et des copies de et la consultation d’actes publics de l’état civil, et accordant l’accès à la BAEC aux Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

68080

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2021 (art. 9: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")

Période de vigueur

du 01/05/2021 au ...