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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 91/2006 du 7 juin 2006

"- annule, à l'article 2, 1°, de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes, les termes « les journalistes, soit » et « , dans le cadre d'un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale, » et «régulièrement et »;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/2006
Numéro: 91/2006
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/06/2006
Edition:1
Page:32141
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 07/04/2005



Période de vigueur du 07/04/2005 au ...