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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

68937

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 7: 01/04/2021 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/04/2021 au ...