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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 1962 relatif à l'émission d'une dixième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1962
Page:8477
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT 01/10/1984