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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1965
Page:4722
  • 29/07/1965 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: cet arrêté cesse d'être applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (01/01/1991)

TT

Période de vigueur du ... au 31/12/1990
Remarques Dispositions relatives au précompte professionnel confirmées par L 20/07/1990 (MB 01/08/1990)