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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2020
Page:	84363

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 67588 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 67588

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 02/12/2020 au ...