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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 41/2020 du 12 mars 2002

"annule l’article 4, §1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 février 1987 «relative aux allocations aux personnes handicapées», tels que ces alinéas ont été insérés par l’article 23 de la loi du 26 mars 2018«relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale»"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2020
Numéro:	41/2020
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 26/03/2018 au ...