Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2019 modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les missions critiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2019
Page:	66642

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65686

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...