Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 février 2019 abrogeant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2019
Page:	21495

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65059 / Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65059

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/03/2019 au ...