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Intitulé

Loi du 18 juin 2009 complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l’imputation au preneur des frais d’intervention d’un tiers

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2009
Page:	52513

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/08/2009 au ...