Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2018
Page:	41195

Avis du Conseil d'Etat

61599

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019: date ultime: "Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure" (art. 8, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...