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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 janvier 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et des Dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office


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Informations de base
Date de l'acte: 05/01/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/1972
Page:6824
Avis du Conseil d'Etat U - D