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Intitulé

Loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2017
Page:	107933

05/04/2024 (Traduction allemande)
Consolidation des articles 129 à 136, 139 à 151, 200 et 248 à 262, tels que modifiés par L 23/02/2022

Avis du Conseil d'Etat

61644

Entrée en vigueur / Effet

03/01/2018, sauf les dispositions suivantes :
1) Art. 98 et 99: 17/12/2017 ("10 jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge");
2) Art. 152, 3° (lire: art. 157, 3°; ce numéro d'article est déduit du commentaire de l'article 262 du projet de loi devenu la présente loi. En effet, ce commentaire opère une référence expresse à l'article 21 de la loi du 25 avril 2014 'relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse', lequel a, en définitive, été modifié non pas par l'article 152, 3° mais bien par l'article 157, 3°, de la présente loi): 01/07/2018;
3) Art. 180 en ce que cet article insère une subdivision "4°" dans l'article 333, §2, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse: 01/07/2019 en ce qui concerne l'application de cette nouvelle disposition aux établissements de crédit.

Par ailleurs :
1) en vertu de l'art. 259, al. 2, les modifications apportées aux articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers' par les articles 105 à 110 ne s'appliquent pas aux entreprises d’assurances visées à l’article 26, alinéas 2 à 5, de la loi précitée du 2 août 2002;
2) en vertu de l'art. 259, al. 2 et al. 3, les modifications apportées à l’article 30ter de la loi du 2 août 2002 précitée par l’article 113 ne s'appliquent ni aux entreprises d’assurances visées à l’article 26, alinéas 2 à 5, de la loi précitée, ni aux intermédiaires d’assurances.

Période de vigueur

du 17/12/2017 au ...

Remarques 1) Art. 4: "Les références à la présente loi ou à l’une de ses dispositions incluent également le cas échéant une référence aux actes délégués et aux normes techniques d’exécution et normes techniques de règlementation
adoptés par la Commission en vertu de la Directive 2014/65/UE et du Règlement 600/2014."

2) Art. 257: "Nonobstant l’abrogation des articles 14 et 15 de la loi du 2 août 2002, l’arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie et l’article 2 de l’arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation restent,
sans préjudice des dispositions de la présente loi, d’application jusqu’à leur abrogation expresse."