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Intitulé

Loi du 2 octobre 2017 relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2017
Page:	95753

23/03/2018 (Traduction allemande)
Art. 1er à 16 et 22 à 37

Avis du Conseil d'Etat

60770 + 60761 + 61114 + 60 769 + 60759

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2017

Art. 22: 01/12/2018
Art. 31: 01/07/1997

Champ d'application temporel:
Le titre 3 est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er ) décembre 2018, à l'exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018 (art. 28).

Le titre 4 est d'application aux demandes d'assimilation qui sont introduites à partir du 1er décembre 2017, pour les pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1er décembre 2018, à l'exception des pensions de survie calculées sur la base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 31 de la présente loi est d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 (art. 36).

Dispositions transitoires: art. 27 et 35

Période de vigueur

du 01/07/1997 au ...