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Intitulé

Loi du 30 juin 2015 portant assentiment aux actes internationaux suivants:
1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006;
2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2017
Page:100315
Avis du Conseil d'Etat 53489
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/12/2017 au ...