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Intitulé

Protocole du 21 novembre 1984 (21 novembre 1984 - 7 octobre 1985) réglant la collaboration et répartition des compétences entre les départements des affaires économiques et de l'agriculture en matière de produits alimentaires particulièrement en ce qui concerne les règlementations agricoles de la Communauté économique européenne (CEE)


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1984
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/1985
Page:15281
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985