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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1991 instaurant une prime de formation en faveur des employés des conservateurs des hypothèques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

58341

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/01/2011
Art. 2: 01/04/2016 ("le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...