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Opschrift

Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

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Basisinformatie

Datum van de akte:	12/12/2014
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	29/12/2014
Editie:	2
Pagina:	106358

Advies van de Raad van State

56750 pp + 54852

Inwerkingtreding / Uitwerking

01/01/2015 (et en ce qui concerne les art. 22 à 99, ils s'appliquent "sur base des prélèvements et déversements effectués en 2014"; voyez art. 100, al. 1er)
Art. 12 et 13: à partir de l'exercice d'imposition 2016 (art. 17, al. 1er)
Art. 14: applicable pour l'exercice d'imposition 2015 (art. 17, al. 2) (= effet pour les montants payés à partir du 01/01/2014)
Art. 15: à partir de l'exercice d'imposition 2016 (art. 17, al. 1er)
Art. 16, a), b), c) (en ce qu'il insère un 3°quater, §1er à l'article 253 du CIR 92) et d): à partir de l'exercice d'imposition 2015 (art. 17, al. 3). Cependant, les art. 16 et 17, al. 3, du DRW 12/12/2014 sont abrogés par les art. 60 et 61 du DRW 21/12/2016.
Art. 16, c) (en ce qu'il insère un 3°quater, §2 à l'article 253 du CIR 92): à fixer par le Gouvernement (art. 17, al. 3). Cependant, les art. 16 et 17, al. 3, du DRW 12/12/2014 sont abrogés par les art. 60 et 61 du DRW 21/12/2016.
Art. 51 (en ce qu'il insère l'art. D260, §§2 et 3, dans le livre II du Code de l'environnement): 01/01/2019 (AGW 30/11/2018; exécution de l'art. 100, al. 2) et dispositions transitoires (art. 100, al. 3)
Art. 134 et 135: 10e jour après publication (art. 136)
Art. 137: jour de publication (art. 138) et et dispositions transitoires (art. 137 al. 2)

Periode van geldigheid

van 01/01/2015 tot ...

Opmerkingen Art. 1er à 5, 9, 132 et 144 à 151: dispositions autonomes:
1) art. 1er à 5: création d'un Fonds wallon des calamités naturelles
2) art. 9: création d'un Fonds des infractions routières régionales
3) art. 132: instauration d'une taxe régionale additionnelle à l'IPP
4) art. 144 à 151: instauration d'une taxe annuelle sur les mâts, pylones ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications