Informations de base
Date de l'acte:
12/11/2021
Nature de l'acte:
Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
07/12/2021
Page: 116687
Avis du Conseil d'Etat
68287
Entrée en vigueur / Effet
A fixer par le Gouvernement et au plus tard le 31/12/2023 (art. 56, alinéas 1er et 2). Totalement exécuté par AGW 21/12/2022. Voyez ci-dessous. Art. 1 à 6 (chapitres 1 et 2): 01/01/2022 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 1°) Art. 7 à 13 et 15 (chapitre 3 à l’exception de l’art. 14): voyez AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 2°: A) «pour tout chercheur d’emploi qui n’était pas inscrit en tant que chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, au 30 juin 2022»: 01/07/2022; B) «pour les personnes qui étaient chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, au 30 juin 2022 et qui ont une procédure de contrôle de leur disponibilité active en cours au 30 juin 2022»: «à dater : - du lendemain de la première évaluation de la disponibilité active du chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, concerné, conformément aux modalités applicables avant l’entrée en vigueur du présent arrêté; - ou du lendemain de la clôture de la procédure de contrôle de la disponibilité active en cours, suite à une décision d’inéligibilité du chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, concerné, conformément aux modalités applicables avant l’entrée en vigueur du présent arrêté;» C) «pour les personnes qui n’étaient pas chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, au 30 juin 2022 et qui se réinscrivent en tant que chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, après le 30 juin 2022, sans que cette réinscription génère une nouvelle date Eurostat au sens de l’article 16, § 4, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2021»: «à dater: - du lendemain de la première évaluation de la disponibilité active du chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, concerné, conformément aux modalités applicables avant l’entrée en vigueur du décret du 12 novembre 2021; - du lendemain de la clôture de la procédure de contrôle de la disponibilité active en cours, suite à une décision d’inéligibilité du chercheur d’emploi inscrit obligatoirement, visé à l’article 2, 13°, concerné, conformément aux modalités applicables avant l’entrée en vigueur du décret du 12 novembre 2021.» Art. 14: 01/01/2023 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 3°) Art. 16, 17, 22 et 23 (chapitre 4, à l’exception de la section 2): 01/07/2022 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 4°) Art. 18 à 21 (chapitre 4, section 2): voyez AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 4°: A) les dispositions relatives à la commission régionale de concertation: 01/09/2022 ; B) les dispositions relatives aux commissions sous-régionales de concertation: 01/01/2023 ; C) les autres dispositions de la section 2: pour le FOREm et chaque partenaire de l’accompagnement concerné, à compter de la conclusion de la convention de collaboration ou de coopération visée à l’article 19, §1er, alinéa 3 ou 5, du décret du 12 novembre 2021 et, au plus tard, le 31/12/2023. Art. 24 à 35 (chapitre 5, à l’exception des articles 36 à 41): 01/01/2022 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 5°) Art. 36 à 40: 01/05/2022 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 5°) Art. 41: «entre en vigueur selon les mêmes modalités que celles applicable au chapitre 3 du Décret du 12 novembre 2021, visées au 2°» (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 5°) Art. 42: 01/01/2022 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 6°, a)) Art. 43 à 48: 01/09/2022 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 6°, b)) Art. 49 à 54: 01/07/2022 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 6°, c)) Art. 55: 01/01/2023 (AGW 21/12/2022, art. 86, al. 1, 7°) Dispositions transitoires: art. 56, alinéa 3: "Le Gouvernement fixe le régime transitoire des dispositions abrogées par le présent décret et les modalités selon lesquelles le décret du 12 janvier 2012 relatif à l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi et au dispositif de coopération pour l’insertion, ainsi que les contrats de coopération qui en découlent restent d’application pendant une durée transitoire qu’il détermine." Totalement exécuté: voyez AGW 21/12/2022, art. 86, al. 2 et 3 et art. 87.
Période de vigueur
du 01/01/2022
au ...