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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 novembre 1985 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1985
Page:	18322

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/12/1985 au ...