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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 30 mars 1962 relatif à la déchéance de la nationalité résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1962
Page:3046
Avis du Conseil d'Etat 7035