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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception des contributions d'APETRA


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/2006
Page:54920
Avis du Conseil d'Etat 40528
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2, § 3 : 30/03/2007 (AR 26/03/2007)

Période de vigueur du 26/10/2006 au ...