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Article / Artikel 180

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 13   DRW 19/09/2002
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 15   DRW 04/07/2002