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Article / Artikel 77

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 25

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, neuvième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que
"les articles 2, 3, 4, 25 et 28 du présent décret ne s'appliquent qu'aux taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, intérêts et amendes fiscales afférents à ces deux taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".
  DRW 10/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 8   DRW 18/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 3   ORBC 20/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   DVO 22/12/1995
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 07/01/2021