Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 17 juillet 2008 visant à modifier l'article 150bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2008
Page:	41642

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/08/2008 au ...