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Article / Artikel 5

Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/11/2022
Article / Artikel 73/1		L	03/07/1978